Dernière mise à jour : 07/01/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services numériques proposés sur le site agencetasmyrha.com.
1. Identité du vendeur
Nom commercial : Agence Tasmyrha
Adresse e-mail : contact@agencetasmyrha.com
Statut juridique : Autoentrepreneur
SIRET : 89017959100015
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits numériques et services dématérialisés effectuée sur le site, par des clients particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et services proposés
Les produits proposés sont exclusivement numériques, notamment :
Templates graphiques et web
Supports digitaux (printables, fichiers PDF, visuels)
Prestations de design, branding, web ou création digitale
Banques d’images générées ou contenus numériques personnalisés
Aucun produit physique n’est expédié.
Les descriptions sont fournies avec la plus grande exactitude possible. De légères variations peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
4. Commande
La commande est validée après :
Sélection du produit ou service
Validation du panier ou du devis
Acceptation des CGV
Paiement effectif
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA : Article 293 B du CGI: TVA non applicable:
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande
6. Modalités de paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via :
Carte bancaire
Autres moyens proposés sur le site
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
7. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés :
par téléchargement
ou par envoi électronique
ou par accès à un espace dédié
Les délais sont indiqués sur la page de vente ou lors du devis.
8. Droit de rétractation (IMPORTANT – PRODUITS NUMÉRIQUES)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque :
l’exécution a commencé avec l’accord du client
le client a renoncé expressément à son droit de rétractation
En validant la commande, le client accepte expressément :
la fourniture immédiate du contenu numérique
la renonciation à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison.
9. Prestations personnalisées
Les prestations sur mesure (branding, web, design, illustrations, etc.) :
débutent après validation du devis et du contrat et paiement (ou acompte)
ne sont ni remboursables ni échangeables une fois commencées
Toute modification hors périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des produits numériques
d’une incompatibilité technique non signalée
de dommages indirects liés à l’utilisation des contenus
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus restent protégés par le droit d’auteur.
Sauf mention contraire :
les produits sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne
toute revente, diffusion, partage ou modification non autorisée est interdite
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
une solution amiable sera recherchée en priorité
à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur
